Cette page étant encore en cours de construction pour ce qui concerne l’exposé du droit belge, n’y sont exposées pour l’instant que les services proposés pour les procédures se déroulant en France.
Dans les litiges relatifs à l’enfant, la question de l'autorité parentale est moins fréquemment abordée que celle de la résidence de l’enfant.
En effet, le principe de l’autorité parentale conjointe est massivement adopté, et il est rare que le juge accepte de s’en écarter, pour prononcer une autorité parentale exclusive. Quand elle est demandée, néanmoins, le débat est alors très vif.
Se posent plus fréquemment des questions ayant trait aux applications particulières de L’autorité parentale: demande d'inscription dans un autre établissement scolaire, interdiction de sortie du territoire (ou mainlevée de celle-ci), intervention chirurgicale ou soins médicaux…
Mais la question la plus abondamment discutée est bien sûr la résidence de l’enfant (appelée dans le langage courant la « garde », mais ce n’est plus le terme employé par la loi).
Elle peut être fixée une première fois, ou bien en modification d’un jugement ou accord déjà intervenu sur cette question (mais se pose alors l’importante question de la recevabilité d’une demande de modification, autrement dit, de l’élément nouveau).
Si elle peut se poser dans le cadre d’une procédure contentieuse (Divorce contentieux, litige hors divorce), les accords (hors divorce ou en divorce par consentement mutuel) sont une forme de résolution du litige particulièrement intéressante, pour peu que la partie adverse soit coopérative. Car l’intérêt des enfants vaut bien l’effort d’oublier les rancœurs contre l’ex conjoint.
Nos engagements
- Une convention d’honoraires est systématiquement signée, donc l’honoraire n’est pas inventé après coup,
- Notre expérience nous permet non seulement de vous assister en cas de conflit dur ou complexe (v Actu du 06/02/14, et du 25/01/16), mais aussi d’avoir le recul pour vous aider à dégager une solution conforme à l’intérêt de l’enfant.
Notre zone d’intervention
- En Belgique, en coopération avec un correspondant local
- En France, avec un correspondant local (« postulant ») pour le divorce et la séparation de corps judiciaires hors du ressort de la Cour d’appel de Paris…
- … et sans correspondant local pour toutes les autres procédures susceptibles de concerner la contribution : divorce par consentement mutuel, procédures judiciaires hors divorce, divorce judiciaire dans le . ressort de la Cour d’appel de Paris (Tribunaux de Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens)
Nos prix et notre premier rendez-vous
Ne pratiquant pas de prix uniforme tant les dossiers sont différents, nous ne donnons notre devis qu’au terme d’un premier rendez-vous de 30 mn facturé 80 € HTVA. Nous pouvons juste, à titre indicatif, mentionner ici nos prix moyens pour ce type de procédure : entre 1.500 et 2.500 € HTVA, hors frais de déplacement éventuels, en litige hors divorce, et concernant le divorce, cf prix indiqués en Divorce contentieux ou par consentement mutuel.Même si ce devis ne vous convient pas, vous aurez sans doute obtenu de précieux renseignements lors de ce rendez-vous.
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