Droit de la famille

Table d'orientation procédurale

Vous êtes mariés :

• Ҫa va mal, mais vous ne pouvez vous résoudre au divorce, par exemple par conviction religieuse > la séparation de corps (procédure organisant tous les aspects de la séparation physique et patrimoniale, mais laissant subsister le lien matrimonial), est faite pour vous...
• … ou simplement par hésitation sur le caractère définitif de la rupture → vous pouvez saisir le Tribunal de la famille ou conclure un accord, juste pour organiser un ou plusieurs aspects de la séparation de fait (résidence de l’enfant, pension alimentaire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, logement).
• Cette fois, vous voulez rompre le lien matrimonial en lui-même : obtenir un jugement de divorce. Vous êtes d’accord sur tout : (questions de séparation de fait évoquées ci-dessus + principe du divorce + prestation compensatoire en France (pension alimentaire après divorce en Belgique) + règlement des intérêts patrimoniaux... le divorce par consentement mutuel est fait pour vous. 
• Il vous manque l’accord sur une de ces questions : ce sera un  divorce pour cause de désunion irrémédiable en Belgique, un divorce judiciaire en France. 

Vous êtes concubins, pacsés, ou divorcés :

• Si vous avez des enfants, vous pouvez avoir besoin de voir fixés des aspects de la séparation, exactement comme pour les mariés ci-dessus (résidence de l’enfant, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, logement).
• Que vous en ayez ou non, vous pouvez aussi vouloir régler la question du logement, du règlement des intérêts patrimoniaux indivis, voire que soient révisées certaines dispositions relatives à la prestation compensatoire.

Nos engagements

• Une convention d’honoraires est systématiquement signée,
• Notre compétence est assurée par le fait que notre activité est à 70 % orientée sur le droit de la famille,
• Nous sommes capables de traiter les dossiers sous toutes les formes, amiables ou contentieuse, et n’orientons donc vers l’une d’elles que selon l’intérêt du client, et non le nôtre.

Notre zone d’intervention

• En Belgique, en coopération avec un correspondant local
• En France, avec un correspondant local (« postulant ») pour : 
  • le règlement judiciaire des intérêts patrimoniaux hors du Tribunal de Bobigny,
  • le divorce et la séparation de corps judiciaires hors du ressort de la Cour d’appel de Paris…
• … et sans correspondant local pour toutes les autres procédures familiales : règlement amiable des intérêts patrimoniaux, divorce par consentement mutuel, procédures judiciaires hors divorce, divorce judiciaire dans le . ressort de la Cour d’appel de Paris (Tribunaux de Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens)

Nos prix et notre premier rendez-vous