Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Elle est appelée plus couramment « pension alimentaire », qui n'est pas un terme inexact, mais techniquement plus large que la seule contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, laquelle n'en constitue qu'une des variantes, avec, par exemple, l’obligation alimentaire entre ascendants (cf Actu du 27/12/10), le devoir de secours entre époux (traité en divorce contentieux), etc.

Elle peut être fixée, soit dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux, soit dans celui d’un consentement mutuel, soit encore dans celui d’une procédure autonome hors divorce, ou enfin dans celui d’un accord.

Elle peut l’être une première fois, ou bien en modification (cf Actu du 01/11/17) d’un jugement déjà intervenu sur cette question (mais se pose alors l’importante question de la recevabilité d’une demande de modification, autrement dit, de l’élément nouveau).

Sa faible consistance théorique, et son aspect essentiellement factuel, ne l’empêchent pas d’être éventuellement chronophage, quand il y a tant de pièces sur les revenus ou les charges à trier, et de posséder un enjeu non négligeable si on multiplie le montant de la contribution fixée par le nombre de mensualités restant à courir d’ici à l’arrivée à indépendance financière probable de l’enfant.

Une certaine complexité peut aussi imprégner les débats, lorsque les sources de revenus  ou charges d’une des parties (ou des deux) sont multiples (professionnelles, foncières, etc), ou encore lorsque la contribution se ventile entre un montant fixe et la prise en charge directe de frais (cf  Actu du 15/05/12).

Nos engagements

• Une convention d’honoraires est systématiquement signée, donc l’honoraire n’est pas inventé après coup, et une formule partiellement au résultat (qui permet donc de minorer la partie fixe) est envisageable,
• Notre expérience nous permet d’envisager, quand elles se posent, les complications éventuelles de cette question a priori simple, au lieu de les esquiver (élément nouveau, partage des frais, revenus complexes…).

Notre zone d’intervention

• En Belgique, en coopération avec un correspondant local
• En France, avec un correspondant local (« postulant ») pour le divorce et la séparation de corps judiciaires hors du ressort de la Cour d’appel de Paris…
• … et sans correspondant local pour toutes les autres procédures susceptibles de concerner la contribution : divorce par consentement mutuel, procédures judiciaires hors divorce, divorce judiciaire dans le . ressort de la Cour d’appel de Paris (Tribunaux de Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens)

Nos prix et notre premier rendez-vous

Ne pratiquant pas de prix uniforme tant les dossiers sont différents, nous ne donnons notre devis qu’au terme d’un premier rendez-vous de 30 mn facturé 80 € HTVA. Nous pouvons juste, à titre indicatif, mentionner ici nos prix moyens pour ce type de procédure : entre 1.000 et 1.800 € HTVA, hors frais de déplacement éventuels, en litige hors divorce, et concernant le divorce, cf prix indiqués en Divorce contentieux ou par consentement mutuel

Même si ce devis ne vous convient pas, vous aurez sans doute obtenu de précieux renseignements lors de ce rendez-vous.

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